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Conditions générales
de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DE L'APPLICATION MOBILE "ECAB®"

Conditions Générales en application au 11/12/2013

* Utilisation de l’application mobile eCab® et prestation de mise en relation

La société eCab, ci-après dénommée « ECAB », Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000€ dont le siège social est 22-28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, immatriculée sous le numéro 533 862 819 RCS NANTERRE – N° TVA intracommunautaire FR3253386281900018, a conclu – directement ou par l'intermédiaire de ses filiales – des contrats de partenariat privilégié avec des groupements de taxis, ci-après désignés « Partenaires » de façon à constituer un réseau national et international.
Par ailleurs, la société ECAB a développé sous la marque eCab®, une application mobile eCab, ci après désignée « Application », ainsi qu'un site internet associé à l'adresse https://www.e-cab.com. L'Application fonctionne sous les systèmes d'exploitation iOS et Android et peut être téléchargée gratuitement sur Smartphones et tablettes. Elle permet la mise en relation de l'usager de l'Application, ci-après désigné l'« Usager », avec les Partenaires aux fins de réservation d'une prestation de transport privé de personnes, ci après désignée « Course ».
La Course est réalisée par un chauffeur affilié au Partenaire, ci après « Chauffeur ». La réservation d'une Course effectuée par l'Usager via l'Application est désignée sous le terme de « Commande ».
Sont ci- après désignées sous le terme de « Service », les prestations réalisées par ECAB pour l'Usager dans le cadre des présentes conditions générales et consistant à mettre en relation l'Usager et le Partenaire via l'Application.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT :

1.1 Le Service :

ECAB met, par le présent contrat, en relation l'Usager souhaitant effectuer un déplacement avec les Partenaires.
ECAB met à la disposition de l'Usager une application informatique de commande de véhicules (l'Application).
La Course, issue de la Commande, est effectuée par les Partenaires qui effectuent pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité la prestation de transport demandée par l'Usager.
La prestation réalisée par ECAB consiste en un service de mise en relation via l'Application et ECAB n'a pas la qualité de transporteur ou d'intermédiaire de transport.
L'utilisation de l'Application permet à l'Usager d'effectuer une demande de Course immédiate ou à l'avance, quelque soit l'adresse de prise en charge dans les villes du réseau de Partenaires et selon le niveau de Service qu'il a choisi.
La Commande nécessite la création préalable d'un compte Usager (compte eCab) consécutive à l'installation gratuite de l'Application par l'Usager.

1.2 Niveaux de Service proposés (Formules)

Différents niveaux de Services seront déployés dans l'Application :

  • Formule « eCab VIP » : Accès à la flotte VIP des Partenaires – Commande immédiate ou à l'avance –Paiement via l'Application
  • Formule « eCab + » : Commande immédiate ou à l'avance - paiement via l'Application
  • Formule « eCab » : Commande immédiate - paiement à bord du véhicule
La disponibilité des différents niveaux de Service et leurs zones de couverture dépendent des Partenaires (informations à consulter dans l'Application).

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DES DROITS OUVERTS

2.1 Personne autorisée : l'Usager

  • L'usage de l'Application est strictement personnel. L'usage par toute autre personne que l'Usager tel que renseigné au moment de l'ouverture de compte, se fait sous la responsabilité de l'Usager.
  • Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas être commercialisées, revendues ou distribuées, même à titre gratuit par l'Usager à un tiers quel qu'il soit.
  • A accès aux prestations de l'Application l'Usager dont le nom et les coordonnées sont renseignés et collectés au moment de l'ouverture de compte eCab dans l'Application.
  • Toute mise à jour de ses coordonnées doit être effectuée par l'Usager directement au sein de l'Application.

2.2 Autres utilisateurs

L'Usager peut faire occasionnellement bénéficier des prestations eCab toute personne de son choix. Dans ce cas, l'Usager devra préciser le nom de la personne ponctuellement bénéficiaire du Service.

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE - MODALITES DE CREATION DU COMPTE ECAB - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DES TARIFS

3.1. Accès au Service

L'accès au Service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via l'Application. Les procédures d'accès au Service pourront être modifiées par ECAB qui en informera l'Usager dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par tout autre moyen lié à l'Application (message push notamment) ainsi que par publication sur le site https://www.e-cab.com/.

3.2. Création du compte eCab

Lors de la création de compte, l'Usager communique son numéro de téléphone et son adresse postale, indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.
Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l'Usager à des tiers.
L'Usager en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.
Les identifiants pourront être modifiés par l'Usager. ECAB pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants de l'Usager et en avertira dans ce cas l'Usager dans les meilleurs délais.
L'Usager choisit librement au moment de la création de compte initiale, puis à tout moment via le menu de l'Application, les modalités de connexion, de déconnection et de sécurité de son compte, ainsi que le processus de paiement via sa carte bancaire.
Les modalités de paiement sont précisées aux articles 6-1 et 10-2 des présentes conditions générales. Concernant les modalités de connexion à son compte, l'Usager choisit librement :

  • Un maintien de la session de l'Application (Connexion automatique après ouverture de l'Application),
  • Ou bien une déconnexion automatique de l'Application après chaque session (nouvelle saisie du mot de passe avant chaque utilisation)


Concernant les modalités d'usage de la carte bancaire pour le paiement de la Course et, des frais de Service relatifs à celle-ci, l'Usager choisit librement, et sous sa responsabilité propre :

  • Un paiement direct via la carte bancaire renseignée
  • Ou bien un paiement via la carte bancaire renseignée avec contrôle du code de sécurité (cryptogramme) de la dite carte bancaire à chaque transaction

L'Usager garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il communique à ECAB via l'Application.
L'Usager devant s'identifier pour accéder à l'Application en utilisant son identifiant et son mot de passe selon l'une des deux modalités qu'il a librement choisies, toute Commande effectuée à partir de son compte eCab est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire.

3.3. Acceptation des conditions générales et des tarifs

L'Usager, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit ensuite les accepter en validant son acceptation dans l'Application : Menu : « conditions générales : j'accepte les conditions générales» (Opt in).

Les conditions générales sont disponibles dans l'Application et sur le site internet www.e-cab.com L'Usager prend ensuite connaissance des tarifs visés à l'article 5.1 des conditions générales et valide son acceptation dans l'Application : Menu : « Tarifs » (Opt in).

Le compte de l'Usager sur l'Application est alors validé et créé et l'Usager peut commander une Course via l'Application.

La Commande d'une Course par l'Usager implique son acceptation des conditions générales du Partenaire. L'Usager reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte eCab et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute Commande.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS DE ECAB

L'Usager peut via l'Application, effectuer des Commandes auprès des Partenaires.
ECAB intervient en qualité de simple intermédiaire et met en relation l'Usager avec les Partenaires.
Ceux-ci fournissent, sous leur propre responsabilité et selon les conditions générales et tarifaires qui leur sont propres (tarification des taxis fixée, selon les zones, par la réglementation administrative locale ou par le Partenaire), la prestation demandée par l'Usager.
La liste exhaustive mise à jour des Partenaires et l'adresse de leur site internet (s'y référer pour les conditions générales et tarifaires des Partenaires) sont disponibles dans l'Application et sur le site Internet www.e-cab.com.
Afin de déterminer avec précision le lieu de prise en charge, l'Usager doit accepter la géo localisation dans les paramètres de l'Application.

4.1. Informations communiquées par ECAB à l'Usager préalablement à toute Commande

L'Usager mentionne dans l'Application le lieu de prise en charge et le lieu de destination souhaité. Il est alors mentionné dans l'Application le délai estimatif d'arrivée du véhicule. L'Usager peut également accéder au coût estimatif de la Course ainsi qu'à la durée estimative de celle-ci. Les coûts et durées annoncées sont estimatifs, et ne sauraient en aucun cas, engager de quelque manière que ce soit, la responsabilité de ECAB, ni du Partenaire.
Au regard de ces informations, l'Usager peut, s'il le souhaite, effectuer une Commande de Course.

4.2. Acceptation des conditions générales

La Commande nécessite l'acceptation préalable par l'Usager des présentes conditions générales.

4.3. Commande

L'Usager mentionne, dans l'Application, les particularités de la Course souhaitée : Course immédiate ou à l'avance, lieu, date et heure de prise en charge, destination, formule choisie et le cas échéant, véhicule ou services particuliers souhaités.Il valide ensuite sa Commande (lieu, date et heure de prise en charge) dans l'Application et reçoit par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la Commande.

Il incombe à l'Usager de s'assurer que les informations communiquées par ECAB lors de la confirmation de Commande sont conformes aux renseignements que l'Usager a préalablement communiquées sur la Course souhaitée. En cas d'erreur dans les informations communiquées, ECAB ne pourra être tenue responsable. Cet accusé de réception s'effectue directement dans l'Application : dés la Commande validée par l'Usager, s'affichent le numéro (« numéro de commande »), l'heure, le lieu de commande et l'adresse de prise en charge ainsi que, en cas de Commande d'une Course immédiate, le délai estimatif d'arrivée du véhicule qui est régulièrement actualisé.

Le délai annoncé est estimatif et ne saurait en aucun cas engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de ECAB, ni du Partenaire.

Dans certaines situations, particulièrement difficiles du fait d'éléments externes, tels que, grèves, manifestations, conditions climatiques ou circulation dégradées etc., ECAB et le Partenaire se réservent la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de Commandes à certaines heures. L'Usager est informé que le Chauffeur peut refuser de prendre en charge l'Usager en fonction de l'état de l'Usager (état d'ébriété, danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule, etc...).

4.4 Course immédiate

Après avoir indiqué qu'il s'agit d'une demande immédiate, l'Usager doit signaler les particularités de la Course. ECAB procède alors à l'interrogation du Partenaire pour connaitre le nombre de véhicules disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants.ECAB annonce, pour le compte du Partenaire un délai estimatif d'arrivée du véhicule en fonction de la disponibilité des véhicules.

4.5 Course à l'avance

Une demande à l'avance consiste en l'enregistrement par ECAB d'une demande de véhicule effectuée par l'Usager dans un délai de quinze jours maximum à trente minutes minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un véhicule identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de véhicule qui est programmée par le Partenaire pour être effectuée dans un délai variable, fonction des conditions attendues de circulation.

4.6 Véhicules ou services spécifiques :

A. Accès au « Service VIP »

ECAB a constitué un réseau de Partenaires disposant d'un service dit « VIP ».
Les véhicules sont des véhicules haut de gamme climatisés et les Chauffeurs sont sélectionnés par le Partenaire pour offrir un service de qualité supérieure. En fonction du Partenaire, la notion de « VIP » peut être différente.
Toutefois, le Partenaire s'engage à mettre à disposition de l'Usager un véhicule haut de gamme selon sa propre terminologie et des services de qualité supérieure à bord.
Les Commandes sont transmises aux véhicules « VIP». Toutefois, dans le cas où aucun véhicule « VIP » n'est disponible dans le délai requis, le Partenaire se réserve la possibilité d'envoyer un véhicule sélectionné parmi la flotte générale, la Commande d'un véhicule VIP consistant en une simple obligation de moyens et ce notamment au regard de circonstances particulières telles que heures de forte affluence, grèves, etc… Dans l'hypothèse d'un véhicule sélectionné parmi la flotte générale, les modalités tarifaires du « Service VIP » seront néanmoins facturées à l'Usager.

B. Accès à des véhicules ou services spécifiques

L'Usager a la possibilité de demander des véhicules ou services spécifiques en fonction des véhicules ou services proposés par le Partenaire (informations détaillées à consulter dans l'Application). Dans ce cas, un délai supplémentaire d'approche ainsi qu'un montant plus élevé du compteur d'approche sont à prévoir. En cas d'indisponibilité, le Partenaire se réserve la possibilité, d'envoyer un autre type de véhicule.

4.7. Attente et non-charge

L'Usager doit être au lieu de prise en charge, au moment de la Commande en cas de Commande immédiate et à l'heure fixée pour le rendez-vous en cas de Commande à l'avance. Le Chauffeur n'attendra pas si l'Usager n'est pas au lieu de prise en charge à l'heure convenue.
Par exception, certains Partenaires ont mis en place des délais d'attente maximaux de l'Usager sur le lieu de prise en charge (information à consulter dans l'Application).
Au-delà de ce délai, le Chauffeur constate la « non-charge », et arrête la Course en facturant le montant figurant au compteur. Dans ce cas de non présentation de l'Usager dans le délai requis, le montant de la Course, ainsi que les frais de Service lui seront facturés.

4.8. Annulation ou modification de la Commande

L'annulation ou la modification de la Commande doit être effectuée par l'Usager avant que le véhicule réservé ne se soit mis en sa direction, pour honorer sa Commande, qu'il s'agisse d'une Course immédiate ou à l'avance.
La « mise en direction » correspond au moment ou un véhicule a été identifié pour répondre à la Commande de l'Usager et se met en direction vers le lieu de prise en charge. Cette mise en direction est matérialisée dans l'Application, par le changement du statut de la Course qui passe en statut « véhicule en approche », le véhicule étant identifié sous le numéro de Commande préalablement communiqué à l'Usager. Il est alors fait mention dans l'Application d'un « véhicule en approche ».
L'annulation ou la modification de la Commande effectuée avant la « mise en direction » se fait sans frais.
Si l'annulation ou la modification est effectuée après la « mise en direction » du véhicule, le Chauffeur sera alors immédiatement informé de l'annulation de la Course en cours. Dans ce cas, le montant figurant au compteur ainsi que les frais de Service seront facturés à l'Usager.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES DU SERVICE

5.1 L'installation et l'utilisation de l'Application sont gratuites.

5.2 Les frais de Service d'ECAB sont exigibles en cas de réalisation de la Course, sauf pour la formule « Service eCab » qui ne donne pas à lieu à la perception de frais de Service.

Conformément aux dispositions des articles 4.7 et 4.8, les frais de Service sont également exigibles en cas de Commande non annulée dans le délai ou en cas de non charge du fait de l'Usager.
L'Usager règle à ECAB un montant global TTC correspondant au tarif de la Course augmenté des frais de Service.

a) Les tarifs applicables pour la réalisation des Courses sont ceux résultant de la réglementation applicable à l'activité de taxi dans la zone géographique du Partenaire.

b) Les frais de Service au titre des prestations réalisées par ECAB varient selon la formule de Service choisie.

Le montant de ces frais est constitué d'un forfait pour chacune des Commandes effectuées et d'un pourcentage appliqué au prix de la Course selon le tarif en vigueur consultable dans la rubrique « Tarifs » de l'Application.

5.3 L'Usager a pris connaissance des tarifs du Service et a expressément accepté ceux-ci dans l'Application (menu : « Tarifs » : validation à la création du compte eCab ou lors d'une Commande de Course si les tarifs ont changé depuis la création du compte) avant de pouvoir effectuer une Commande.

ARTICLE 6 - FACTURATION

À l'issue de la Course, et selon la réglementation locale applicable dans la zone géographique (pays et/ou ville) du lieu de la Course, le Chauffeur remet à l'Usager qui lui en fait la demande, un relevé du montant de la Course, au moment ou il quitte le véhicule. Ce relevé est transmis au Partenaire qui transmet ledit relevé à ECAB.

A l'issue de chaque Course, ECAB envoie à l'Usager, sous format électronique (courrier électronique avec fichier PDF joint), une facture récapitulant :

  • le montant TTC de la Course, additionné du pourboire éventuel accordé par l'Usager,
  • le montant TTC des frais de Service tels que définis à l'article 5.2.b) des présentes conditions. Cette facture est émis par ECAB pour le compte du Partenaire en vertu du mandat que ce dernier lui a conféré. L'Usager a la possibilité de demander à ECAB un duplicata de la facture par email dans la rubrique « Historique » de l'Application.

6.1 Modalités de règlement

Le règlement de la Course et des frais de Service d'ECAB s'effectue immédiatement après réalisation de la Course, selon les modalités précisées à l'article 10.2, par prélèvement sur la carte bancaire renseignée dans le compte de l'Usager par celui-ci, sauf pour la formule «Service eCab ».

6.2 Contestation des factures

Toute facture qui ne fait l'objet d'aucune contestation écrite de l'Usager dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'envoi par mail sera réputé accepté par ce dernier.

6.3 Défaut de paiement

Toute somme impayée par rejet total ou partiel de la carte de crédit de l'Usager permet sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte de l'Usager par décision simple et unilatérale d'ECAB.

La suspension de compte sera levée par le paiement des sommes dues. En cas de non paiement, ECAB pourra également de plein droit résilier le présent contrat dans les conditions indiquées à l'article 8 ci-après.

Par ailleurs, toute somme demeurée impayée sera majorée d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au delà de la date d'exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s'appliquera si l'Usager est un professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ECAB s'avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ECAB se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justificatifs des frais exposés.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'USAGER ET DE ECAB

7.1 Obligations de l'Usager

L'Usager signataire du présent contrat est responsable juridiquement et financièrement de l'ensemble des demandes de Courses effectuées à l'aide des codes d'accès et codes confidentiels de son compte. ECAB a mis en place, dans le cadre d'une obligation de moyens, un ensemble de mesures permettant d'assurer au mieux la sécurité des Commandes passées par l'Usager.

Il appartient à l'Usager de s'assurer qu'aucune fraude n'a été, n'est, ou ne peut être réalisée à partir de ses identifiants et en cas de doute procéder immédiatement à l'aide de l'Application au changement de ces identifiants confidentiels.

7.2 Obligations de ECAB

La responsabilité de ECAB se limite à la prestation de recherche d'un Partenaire à l'adresse indiquée par l'Usager. ECAB est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre les meilleurs efforts afin de répondre à la demande de l'Usager dans les meilleurs délais.

L'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du Partenaire. ECAB ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité de véhicule. En cas de retard du Chauffeur, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Course par ce dernier, la responsabilité d'ECAB ne pourra être engagée.

De même, ECAB ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation en cas de force majeure et notamment dans le cas où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l'exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunications (internet, téléphonie mobile,..), grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d'une ampleur inhabituelle.

ARTICLE 8 - RESILIATION DU SERVICE

L'Usager peut résilier à tout moment son compte eCab et supprimer l'Application de son Smartphone et/ou tablette sur simple demande en utilisant dans l'Application le formulaire « contacter ECAB » (mail de résiliation transmis à ECAB via l'Application).

ECAB peut résilier l'inscription de l'Usager sans préavis en cas de non respect par l'Usager des obligations qui résultent des présentes conditions générales et notamment ; en cas de non-respect des articles 2 et 3 ci-dessus ; en cas de compte bancaire non provisionné, de non règlement par l'Usager des sommes dues à ECAB au titre de Courses déjà effectuées, de comportement inapproprié de l'Usager ainsi qu'en cas de deux annulations successives de Commande.

Le contrat prendra également fin en cas d'arrêt du Service ou de l'Application ou si l'Usager n'accepte pas une nouvelle version des conditions générales et/ou un nouveau tarif en cas d'évolution de ceux-ci conformément aux dispositions des articles 5.3 (conditions financières) et 11 (évolution des conditions générales).

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par ECAB dans le cadre du Service font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en œuvre du Service.
Ces informations sont nécessaires à ECAB pour traiter les demandes de Courses et sont enregistrées dans ses fichiers. Des mesures de sécurité préservant leur confidentialité sont mises en place par ECAB. L'Usager est informé et accepte que ECAB et le Partenaire se réservent la possibilité de conserver, à des fins de preuve, l'ensemble des informations relatives aux demandes reçues, aux données d'identification de l'Usager et aux Courses effectuées, (notamment numéro de téléphone, nom, prénom et adresses, adresse mail, détail des données relatives aux Courses effectuées) et que ECAB peut utiliser ses données personnelles afin de lui adresser par courrier électronique des offres commerciales relatives au service, susceptibles de l'intéresser.
Les newsletters eCab qui seront adressées à l'Usager, comprendront un lien lui permettant de ses désabonner s'il le souhaite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l'Usager a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, l'Usager doit s'adresser, en mentionnant ses nom, prénom et numéro de compte eCab et en joignant une copie de sa pièce d'identité :

  • via l'Application : formulaire « contacter ECAB »
  • par mail : [email protected]
  • par voie postale : Société eCab – 22 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY
  • par téléphone : + 33 1 41 27 66 81

Le traitement et la durée de conservation des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL.

ARTICLE 10 -DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MISE EN RELATION PAR APPLICATION SMARTPHONE

10.1 Cookie

L'Usager reconnait être avisé que ECAB peut être amenée à mettre en place des « cookies » permettant d'identifier l'Usager pendant la durée de la session sur le site internet. Ce cookie résidant en mémoire, reste actif tant que l'Usager n'a pas quitté la session. L'Usager peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site en configurant son navigateur de manière adéquate.

10.2 Paiement par carte bancaire

La transaction est débitée après réalisation de la Course, sur la carte bancaire de l'Usager après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Usager.

L'Usager est informé qu'une autorisation préalable de débit est effectuée, lors de la Commande de Course, auprès de la société émettrice de la carte bancaire. Le montant de cette autorisation préalable de débit dépend du niveau de Service choisi et du Partenaire. Ce montant sera de 100 € maximum. Le paiement des services proposés en ligne dans l'Application est réalisé par paiement électronique via une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un opérateur de services de paiement en ligne).

La transaction est effectuée par l'Usager selon les normes de sécurité bancaire : grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d'expiration) communiquées par l'Usager ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, l'Usager accepte par avance et sans condition qu'ECAB procède à la transaction sécurisée. L'Usager autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par ECAB, même en l'absence de factures signées de la main de l'Usager.

Conformément à l'article L 133-8 du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à la carte bancaire, l'Usager autorise ECAB à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l'Usager confirme qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiter et communique les seize chiffres et la date d'expiration ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.

10.3 Disponibilité du Service

ECAB s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi permanent 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

L'accessibilité à ce Service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l'Usager, de ressources informatiques suffisantes ou d'un Smartphone et ou tablette compatible au niveau matériel et logiciel (l'Usager peut obtenir sur demande auprès d'ECAB le ou les configurations conseillées).

10.4 Propriété Intellectuelle

ECAB détient les droits d'exploitation sur la marque eCab et est propriétaire de tous les éléments des Applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, outils). Tous autres éléments ne lui appartenant pas restent la propriété de ses Partenaires (notamment, logos fournis par les Partenaires et publiés sur le site et dans l'Application.)

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d'ECAB est strictement interdite.

10.5 Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, il n'y a pas de droit de rétractation.

ARTICLE 11 - EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

ECAB se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site www.e-cab.com et dans l'Application.
En cas de modification des conditions générales, l'Usager en sera immédiatement informé dés qu'il se connectera à l'Application.
L'Usager devra, s'il souhaite pouvoir effectuer une nouvelle Commande prendre connaissance des, nouvelles conditions générales et accepter celles-ci en cliquant sur la touche d'acceptation prévue à cet effet dans l'Application : menu : « conditions générales » (Opt in).

Les conditions générales sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service.

ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, l'Usager fait élection de domicile à l'adresse indiquée dans son compte eCab, et ECAB fait élection de domicile à l'adresse de son siège social. Au cas ou l'une des parties changerait d'adresse, elle le notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen électronique permettant de mémoriser la notification et ce, dans le mois suivant le changement d'adresse. A défaut, ce changement ne sera pas opposable au cocontractant.

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales.

A défaut d'accord amiable entre les parties ayant trait à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, si l'Usager a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

À défaut, les parties s'en remettront aux tribunaux compétents.

Télécharger les conditions générales d’utilisation